Appel d'offre : Délégation de la distribution publique de gaz en réseau

COMMUNE DE HINDISHEIM

AVIS DE PUBLICITÉ

Appel à candidatures

Délégation de la distribution publique de gaz en réseau

1. Cadre de la consultation :

Délégation de service public : article L 1411-1 et suivants du CGCT.
Délibération du conseil municipal en date du 1^er juillet 2010.

2. Collectivité délégante :

Commune de Hindisheim
130, rue de la Gare – 67150 HINDISHEIM
Personne responsable de la délégation : le maire.

3. Objet et lieu d’exécution

Gestion déléguée par voie de concession par la commune du service public de distribution de gaz par un réseau dans la commune non encore alimentée de HINDISHEIM.

4. Caractéristiques essentielles de la convention envisagée :

-         Établissement et financement du réseau de gaz
-         Raccordement des clients sur le tracé du réseau
-         Distribution de gaz aux clients
-         Gestion des relations avec les clients
-         Exploitation et conduite du réseau afin de garantir la qualité et la continuité de fourniture
-         Entretien préventif et maintenance curative de l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des biens et des personnes
-         Interventions de sécurité et de dépannage
-         Renouvellement des réseaux et des ouvrages
-         Conception et mise en œuvre des actions d’information de la clientèle et de la promotion du service.

Nombre d’habitants : 1389.
Les offres seront examinées à base d’un contrat de concession de distribution publique de durée maximum de 40 ans.
Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies dans le dossier de consultation qui sera communiqué aux candidats retenus.

5. Contenu du dossier de présentation des candidatures :

Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité de traitement des clients et la continuité du service public. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :

-         Lettre de candidature datée et signée par la personne habilitée à engager l’entreprise
-         Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l’entreprise
-         Description de l’entreprise : forme juridique (extrait K-bis original), moyens en personnel, structure capitalistique, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos
-         Attestations sur l’honneur, dûment datées et signées, que la société n’a pas fait l’objet d’une condamnation concernant les infractions visées au code du travail, d’une part, et qu’elle s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux avec des salariés employés régulièrement au regard du code du travail, d’autre part
-         Attestation sur l’honneur, dûment datée et signée, du respect des déclarations et obligations en matière d’impôts et de cotisations sociales
-         Références et expériences en matière de distribution de gaz depuis 3 ans (linéaire, montant de l’investissement, nombre d’usagers et nature du gaz distribué pour chacune des communes desservies)
-         Description des moyens envisagés pour assurer la continuité et l’égalité des clients devant le service public
-         Mémoire d’opérateur décrivant les moyens dont l’entreprise dispose où qu’elle s’engage à mettre en œuvre pour concevoir, construire, maintenir et exploiter des réseaux de distribution de gaz dans le respect des règles de sécurité.

6. Modalités de remise des candidatures :

Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal où déposés, contre récépissé, à l’adresse suivante :
Commune de HINDISHEIM
130, rue de la Gare
67150 HINDISHEIM

Les dossiers seront remis sous enveloppe portant la mention « candidature pour la délégation de la distribution publique de gaz en réseau – à n’ouvrir qu’en commission ».

7. Les plis devront être parvenus pour :

Le 17 septembre 2010 à 12 heures.

8. Renseignements complémentaires :

Par écrit uniquement à l’adresse de la commune :
Commune de HINDISHEIM
130, rue de la Gare
67150 HINDISHEIM

Date d’envoi du présent avis : 22 juillet 2010