Vous êtes libre de décider d’accepter ou de refuser une offre de règlement. Si vous la refusez, votre employeur peut faire une offre plus élevée, plus acceptable pour vous. Mais que se passe-t-il si un accord ne peut pas être conclu et que vous refusez toutes les offres de règlement ?
Vous ne recevrez pas tous les paiements
En général, un accord de règlement comprend un paiement “à titre gracieux”, également appelé indemnité de licenciement ou compensation. Il s’agit selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Lyon, de la somme que vous recevez uniquement si vous acceptez un accord de règlement. Si vous ne l’acceptez pas, vous ne recevrez pas cette somme.
Vous recevrez quand même certains paiements
Si vous refusez l’offre de règlement et que votre employeur met quand même fin à votre emploi, vous avez encore droit à certaines indemnités, telles que :
- une indemnité de préavis (sauf si la raison de la cessation de votre emploi est une faute grave)
- une indemnité légale de licenciement (si la raison de la cessation de votre emploi est un licenciement)
- un paiement pour tout congé accumulé mais non pris.
Vous êtes libre de demander une indemnisation à votre employeur
En choisissant de ne pas signer d’accord à l’amiable, vous conservez votre droit d’intenter une action en justice devant le tribunal du travail contre l’entreprise. Cela peut être utile si vous avez de bonnes chances d’obtenir une indemnité supérieure à celle que votre employeur vous offre.
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